Mentions légales
Conditions Générales de Vente
PixelForge AI — Abonnement SaaS de génération créative. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription, la fourniture et la facturation des abonnements au service PixelForge AI (le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC (Wyoming, États-Unis). Le Service s’adresse à une clientèle professionnelle (B2B). Toute souscription emporte acceptation des présentes CGV.
2. Prix et paiement
Le Service est commercialisé sous forme d’abonnement SaaS, selon les formules et tarifs en vigueur affichés sur la page tarifs au moment de la commande. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation. Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe ; les coordonnées bancaires sont traitées de façon sécurisée par Stripe et ne sont pas conservées par l’éditeur. Les sommes sont prélevées à l’avance, au début de chaque période d’abonnement.
3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive à la validation du paiement. Un récapitulatif et une facture sont mis à disposition du Client dans son espace. Le Client garantit disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour engager l’entité au nom de laquelle il souscrit.
4. Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit pour la période choisie et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client avant l’échéance, depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l’accès au Service est maintenu jusqu’à cette échéance. Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour la période entamée.
5. Droit de rétractation
Le Service étant fourni dans un cadre professionnel (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas. Le Client professionnel renonce expressément à s’en prévaloir.
6. Défaut de paiement
En cas d’échec ou de défaut de paiement, l’éditeur peut suspendre l’accès au Service de plein droit, après information du Client, jusqu’à régularisation. Les sommes dues et non réglées à l’échéance peuvent donner lieu à des pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables aux relations entre professionnels.
7. Responsabilité
Le Service est fourni en l’état. Les contenus générés par l’IA ont une valeur indicative et relèvent de la responsabilité du Client quant à leur usage. La responsabilité de l’éditeur est, dans la limite permise par la loi, plafonnée aux sommes versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour toute question relative à une commande : contact@gapup.io.
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